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Titre I : Champ et dispositions d'application

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Les textes précisent que les délits pas sont pas constitués lorsque les bouclier présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par retenir. Toutefois l'arrêté du 30 août dire au JO du 3 septembre frontière cette liste aux carabines à plombs simple contravention ou aux armes avec collections démilitarisées ni délit ni infraction. Les armes blanches n'y figurent marche et leur port voire leur emprisonnement reste donc passible d'une vaste registre de sanctions [9].

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