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Les documents concernant les héritiers

Recevez toutes les actualités Placements et patrimoine Votre adresse email S'inscrire Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est au tour de la fiscalité d'être totalement chamboulée avec la loi Tepa. Une vraie révolution! Voici comment adapter votre stratégie patrimoniale aux nouvelles règles de transmission. L'allégement des droits de transmission de patrimoine va profiter à toute la famille Le volet succession est sans doute l'un des plus spectaculaires de la loi du 21 août sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat loi Tepaapplicable à compter du 22 août publication au Journal officiel. Seuls les plus gros patrimoines et les successions entre parents éloignés ou personnes sans liens familiaux devraient encore être imposés.

Une protection sans limite pour le conjoint

La clause d'attribution intégrale constitue l'intérêt important de ce régime matrimonial. Elle aurore par ailleurs irrévocable. Pour y placer fin, les époux doivent changer avec régime matrimonial. Il existe cependant une condition à cela : le convention doit être assorti de la convention d'attribution intégrale précitée. Sauf mention opposé et en application de la convention dénommée reprise des apports, ils peuvent également demander à reprendre les éventuels biens et capitaux apportés par sien parent prédécédé à la communauté universelle et dont il était propriétaire auparavant le mariage. Communauté universelle et suite : cas concret pour mieux saisir Monsieur et Madame P. De sien union est né un fils. Au décès de Monsieur P. Comment se passe la succession?

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